Acte authentique de vente

Il s’agit d’un document officiel, rédigé obligatoirement par un officier public habilité par la loi comme un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état civil. L’acte authentique constitue en France, le plus haut degré de preuve : ce que l’officier constate et énonce est jugé incontestable. Il se distingue de l’acte de sous seing privé qui peut, lui, être rédigé des par des personnes privées.

Dans le cas d’une vente immobilière, l’acte authentique – également appelé « titre de propriété » – doit mentionner :

• la situation du bien
• sa nature
• le nom des anciens propriétaires
• le numéro d’immatriculation foncière

Il concrétise une transaction immobilière, débutée par un compromis de vente. Il vient clôturer la vente du bien entre le vendeur et l’acquéreur. Le bien est concrètement transmis au moment de la signature de l’acte.

À ce jour, l’acte authentique de vente peut être rédigé et signé sur un support électronique sans que cela ne remette en cause ses qualités traditionnelles. Un seul original de l’acte notarié sera établi. Ce dernier sera conservé par le notaire et une copie authentique sera remise à chacune des deux parties.

La rédaction d’un acte authentique de vente engendre des frais, à savoir les honoraires de l’officier qui le rédige.